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1. Secteur d’application et conditions générales d’utilisation 

Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent entre vous et [le commerçant]. (appelé ci-après « commerçant ») pour tous les contrats conclus avec le commerçant pour lesquels un mode de paiement par Wirecard est utilisé. En cas de conflit, les conditions générales supplémentaires prévaudront sur toutes autres conditions générales du commerçant.

Aucun contrat ne peut être conclu entre vous et Wirecard Bank AG (ci-après « Wirecard »), à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement. L’utilisation des méthodes de paiement par Wirecard n’est possible que pour les clients qui sont des consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et qui ont atteint l’âge de 18 ans.

Le commerçant se réserve le droit de vérifier votre solvabilité. Vous trouverez de plus amples détails dans les remarques concernant la protection des données de Wirecard. Si l’utilisation de la méthode de paiement Wirecard que vous avez choisie n’est pas possible en raison d’une solvabilité insuffisante ou de l’atteinte de la limite de chiffre d’affaires du commerçant ou du dépassement de la limite de chiffre d’affaires du commerçant, ce dernier se réserve le droit de vous offrir une autre possibilité de facturation.

Le commerçant est en droit de céder à des tiers toutes les créances, y compris tous les droits annexes découlant de l’utilisation d’une méthode de paiement par Wirecard.

Les créances résultant de l’utilisation d’un mode de paiement par Wirecard sont cédées à Wirecard dans le cadre d’un contrat d’affacturage en cours. Les paiements ne peuvent être effectués à Wirecard que si une méthode de paiement par Wirecard avec effet d’annulation de la dette est utilisée.

La propriété de la marchandise reste réservée jusqu’au paiement intégral.


2. Modes de paiement Wirecard

Pour votre achat sur Internet, le commerçant peut vous fournir la/les possibilité(s) de facturation Wirecard énumérée(s) ci-dessous avec l’assistance de Wirecard :


2.1 Facture Wirecard

Avec la facture Wirecard, vous sélectionnez un achat sur le compte. Vous recevrez une facture dont le paiement est exigible dans un délai déterminé par le commerçant et sans déduction. 

Si vous ne payez pas votre facture au plus tard à la date d’échéance, vous êtes également en retard sans rappel séparé, à moins que le paiement ne soit pas effectué en raison d’une circonstance dont vous n’êtes pas responsable.

Si vous êtes en retard de paiement, Wirecard est en droit de facturer des frais de rappel appropriés et des intérêts de retard de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Deutsche Bundesbank pour chaque rappel.


2.2 Prélèvement Wirecard

Avec le prélèvement automatique Wirecard, vous choisissez un achat par prélèvement SEPA. Vous recevrez une facture dont le paiement est exigible dans un délai déterminé par le commerçant et sans déduction.

Par l’émission d’un mandat de prélèvement SEPA à Wirecard, vous autorisez Wirecard à utiliser le prélèvement SEPA pour encaisser les paiements à payer pour l’achat par Wirecard sur votre compte courant spécifié dans le processus de commande auprès de l’établissement de crédit qui y est spécifié (appelé ci-après « compte courant »).

Wirecard vous informera du prélèvement par e-mail au plus tard un jour calendaire avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (appelé ci-après « préavis »). La date la plus proche de la collecte est la date du préavis. Plus tard, un prélèvement rapide peut avoir lieu.

Si le montant du prix d’achat est diminué entre la date de la facture, le préavis et la date d’échéance (par exemple par des avoirs), le montant débité peut différer du montant indiqué dans la facture/préavis.

Vous devez vous assurer que votre compte courant dispose d’une couverture suffisante lorsqu’il arrive à échéance. Votre banque n’est pas obligée de rembourser le prélèvement si le compte courant n’est pas suffisamment couvert.

Si un retour de recouvrement est émis en raison d’une insuffisance de fonds sur le compte courant, d’une objection injustifiée du titulaire du compte ou de l’expiration du compte courant, vous êtes également en défaut sans rappel séparé, à moins que le retour de recouvrement ne résulte d’une circonstance dont vous n’êtes pas responsable.

Les frais facturés à Wirecard par votre banque en cas de retour d’un retour de recouvrement vous seront transmis, y compris les frais de traitement appropriés, et doivent être payés par vous.

Si vous êtes en retard de paiement, Wirecard est en droit de facturer des frais de rappel appropriés et des intérêts de retard de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Deutsche Bundesbank pour chaque rappel.

En raison des coûts élevés liés à un retour de recouvrement, nous vous demandons de ne pas vous opposer au prélèvement SEPA en cas de retrait du contrat d’achat, de retour ou de réclamation. Dans ces cas, il faut se mettre d’accord avec le commerçant pour que l’annulation du paiement se fasse par un virement de remboursement équivalent au montant correspondant ou par un avoir.


CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation du mode de paiement WIRECARD BANK-Paiement échelonné

La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement WIRECARD BANK-Paiement échelonné dans ONLINE-SHOPS DE et ONLINE-SHOPS AT :

  1. Avec le mode de paiement WIRECARD BANK-Paiement échelonné, vous choisissez un paiement par mensualités. Elles doivent être payées sur une durée déterminée, l’échéance finale pouvant être éventuellement différente des montants d’échéance précédents. Vous pouvez payer les mensualités par prélèvement automatique SEPA. Dans des cas particuliers, le COMMERÇANT EN LIGNE peut vous proposer le paiement par virement SEPA. Veuillez trouver les détails de paiement dans le plan de paiements échelonnés mis à disposition.

  2. Lors de l’utilisation de WIRECARD BANK-Paiement échelonné au moyen du prélèvement automatique SEPA, vous octroyez à la WIRECARD BANK un mandat de prélèvement automatique SEPA. La WIRECARD BANK encaisse alors la créance issue du contrat entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE conformément au mandat que vous avez octroyé et au numéro d’identification de créancier indiqué dans le mandat à la date d’exigibilité respective sur le compte courant que vous avez indiqué.

  3. WIRECARD BANK vous annoncera l’encaissement par courriel au plus tard jusqu’à un jour calendaire avant échéance du prélèvement automatique SEPA (prénotification). L’encaissement est effectué au plus tôt à la date indiquée dans la prénotification. Un encaissement peu après peut avoir lieu.

  4. Si une réduction du montant de la facture survient (par ex. par avoirs) entre la délivrance du plan de paiements échelonnés ou la délivrance de la demande de paiement spéciale et la prénotification et la date d‘exigibilité, le montant débité peut être différent de celui indiqué dans le plan de paiements échelonnés ou dans la demande de paiement spéciale et de celui indiqué dans la prénotification.

  5. Vous devez veiller à ce que, à la date l’exigibilité, le compte courant indiqué dispose d’une couverture suffisante. La banque qui gère le compte n’est pas tenue de débiter le prélèvement automatique en cas de couverture insuffisante du compte.

  6. Si un retour de débit devait se produire en raison d’une couverture insuffisante du compte, en raison d’une opposition injustifiée du titulaire du compte, en raison de renseignements faux ou erronés pour l’octroi d’un mandat de prélèvement automatique SEPA ou en raison de l’annulation du compte courant pour un retour de débit, vous êtes en retard de paiement sans rappel spécial sauf si le retour de débit résulte d’une circonstance dont vous n’avez pas à répondre.

  7. Les frais facturés à WIRECARD BANK par la banque qui gère le compte en cas de retour de débit vous sont transmis, y compris des frais de traitement adéquats et vous devez vous en acquitter. En cas de retour de débit, WIRECARD BANK a le droit de convertir le mode de paiement sur la procédure de virement SEPA.

  8. En raison des frais élevés liés à un retour de débit, nous vous prions de ne pas vous opposer au prélèvement automatique SEPA en cas de retrait du contrat conclu entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE, en cas de retour ou de réclamation. Dans ces cas, la coordination avec le COMMERÇANT EN LIGNE et l’annulation du paiement sont faites par reversement du montant correspondant ou par un avoir.

  9. Veuillez trouver les informations de base sur votre paiement échelonné pour la commande prévue chez le COMMERÇANT EN LIGNE (durée, montant des échéances, taux débiteur p. a., montant d’intérêt, total etc.) dans le calculateur dont vous disposez dans le cadre de la procédure de commande. Il peut y être tenu compte si possible de vos souhaits en termes de montants de mensualités ou de durée. Veuillez en trouver les détails dans le calculateur à disposition.

  10. Les échéances convenues dans le cadre de la procédure de commande sont exigibles pour la durée du paiement en général le 28 de chaque mois. La première mensualité est en général exigible le mois qui suit la date de facturation ou de livraison. Veuillez trouver les détails sur l’exigibilité dans le plan de paiements échelonnés à disposition.

  11. Si vous ne payez pas une mensualité au plus tard à son exigibilité, vous êtes en demeure sans rappel spécial, sauf si le paiement est omis pour une raison dont vous n’avez pas à répondre.

  12. Si vous êtes en demeure, la WIRECARD BANK a le droit de facturer pour chaque rappel des frais adéquats ainsi que des intérêts moratoires s’élevant à cinq pour cent au-dessus du taux de base respectif de la Banque Centrale Européenne.

  13. En cas de retour partiel, le total à payer se réduit en conséquence. Vous recevez dans ce cas de WIRECARD BANK un nouveau plan de paiements échelonnés. Le montant des mensualités reste inchangé en général, seule la durée se raccourcit. Veuillez trouver plus de détail dans le nouveau plan de paiements échelonnés.

  14. L’exemple suivant, qui est en même temps un exemple représentatif en vertu de l’Art. 6a Par. 3 PAngV [Décret relatif à l’indication des prix] (« Exemple 2/3 »), vous montre à quoi peut ressembler un plan de paiements échelonnés pour un WIRECARD BANK- Paiement échelonné : 

Exemple d’un plan de paiements échelonnés


Commande : 19/11/2018
Livraison : 21/11/2018
Exigibilité des mensualités : le 28 de chaque mois
Prix au comptant : 300,00 EUR
Taux débiteur p. a. (lié) : 13,70 %
Montant d’intérêt : 12,22 EUR
Frais de conclusion du contrat : 3,95 EUR
Total : 316,17 EUR
Durée : 6 mois

Nb de mensualités Date d’exigibilité Montant de remboursement en EUR Montant d’intérêt en EUR Frais de conclusion du contrat en EUR Mensualité exigible en EUR Dette résiduelle en EUR
1 28/12/2018 48,00 4,04 0,66 52,70 255,29
2 28/01/2019 49,33 2,71 0,66 52,70 205,30
3 28/02/2019 49,86 2,18 0,66 52,70 154,78
4 28/03/2019 50,40 1,64 0,66 52,70 103,72
5 28/04/2019 50,94 1,10 0,66 52,70 52,12
6 28/05/2019 51,47 0,55 0,65 52,67 0,00
Total : 300,00 12,22 3,95 316,17 -

Le plan de paiements échelonnés se compose de six mensualités. Les cinq premières s’élèvent à 52,70 EUR. La dernière (dernière échéance) est de 52,67 EUR.