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1. Secteur d’application et conditions générales d’utilisation 

Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent entre vous et [le commerçant]. (appelé ci-après « commerçant ») pour tous les contrats conclus avec le commerçant pour lesquels un mode de paiement par Wirecard est utilisé. En cas de conflit, les conditions générales supplémentaires prévaudront sur toutes autres conditions générales du commerçant.

Aucun contrat ne peut être conclu entre vous et Wirecard Bank AG (ci-après « Wirecard »), à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement. L’utilisation des méthodes de paiement par Wirecard n’est possible que pour les clients qui sont des consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et qui ont atteint l’âge de 18 ans.

Le commerçant se réserve le droit de vérifier votre solvabilité. Vous trouverez de plus amples détails dans les remarques concernant la protection des données de Wirecard. Si l’utilisation de la méthode de paiement Wirecard que vous avez choisie n’est pas possible en raison d’une solvabilité insuffisante ou de l’atteinte de la limite de chiffre d’affaires du commerçant ou du dépassement de la limite de chiffre d’affaires du commerçant, ce dernier se réserve le droit de vous offrir une autre possibilité de facturation.

Le commerçant est en droit de céder à des tiers toutes les créances, y compris tous les droits annexes découlant de l’utilisation d’une méthode de paiement par Wirecard.

Les créances résultant de l’utilisation d’un mode de paiement par Wirecard sont cédées à Wirecard dans le cadre d’un contrat d’affacturage en cours. Les paiements ne peuvent être effectués à Wirecard que si une méthode de paiement par Wirecard avec effet d’annulation de la dette est utilisée.

La propriété de la marchandise reste réservée jusqu’au paiement intégral.


2. Modes de paiement Wirecard

Pour votre achat sur Internet, le commerçant peut vous fournir la/les possibilité(s) de facturation Wirecard énumérée(s) ci-dessous avec l’assistance de Wirecard :


2.1 Facture Wirecard


Avec la facture Wirecard, vous sélectionnez un achat sur le compte. Vous recevrez une facture dont le paiement est exigible dans un délai déterminé par le commerçant et sans déduction. 

Si vous ne payez pas votre facture au plus tard à la date d’échéance, vous êtes également en retard sans rappel séparé, à moins que le paiement ne soit pas effectué en raison d’une circonstance dont vous n’êtes pas responsable.

Si vous êtes en retard de paiement, Wirecard est en droit de facturer des frais de rappel appropriés et des intérêts de retard de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Deutsche Bundesbank pour chaque rappel.


2.2 Prélèvement Wirecard

Avec le prélèvement automatique Wirecard, vous choisissez un achat par prélèvement SEPA. Vous recevrez une facture dont le paiement est exigible dans un délai déterminé par le commerçant et sans déduction.

Par l’émission d’un mandat de prélèvement SEPA à Wirecard, vous autorisez Wirecard à utiliser le prélèvement SEPA pour encaisser les paiements à payer pour l’achat par Wirecard sur votre compte courant spécifié dans le processus de commande auprès de l’établissement de crédit qui y est spécifié (appelé ci-après « compte courant »).

Wirecard vous informera du prélèvement par e-mail au plus tard un jour calendaire avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (appelé ci-après « préavis »). La date la plus proche de la collecte est la date du préavis. Plus tard, un prélèvement rapide peut avoir lieu.

Si le montant du prix d’achat est diminué entre la date de la facture, le préavis et la date d’échéance (par exemple par des avoirs), le montant débité peut différer du montant indiqué dans la facture/préavis.

Vous devez vous assurer que votre compte courant dispose d’une couverture suffisante lorsqu’il arrive à échéance. Votre banque n’est pas obligée de rembourser le prélèvement si le compte courant n’est pas suffisamment couvert.

Si un retour de recouvrement est émis en raison d’une insuffisance de fonds sur le compte courant, d’une objection injustifiée du titulaire du compte ou de l’expiration du compte courant, vous êtes également en défaut sans rappel séparé, à moins que le retour de recouvrement ne résulte d’une circonstance dont vous n’êtes pas responsable.

Les frais facturés à Wirecard par votre banque en cas de retour d’un retour de recouvrement vous seront transmis, y compris les frais de traitement appropriés, et doivent être payés par vous.

Si vous êtes en retard de paiement, Wirecard est en droit de facturer des frais de rappel appropriés et des intérêts de retard de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Deutsche Bundesbank pour chaque rappel.

En raison des coûts élevés liés à un retour de recouvrement, nous vous demandons de ne pas vous opposer au prélèvement SEPA en cas de retrait du contrat d’achat, de retour ou de réclamation. Dans ces cas, il faut se mettre d’accord avec le commerçant pour que l’annulation du paiement se fasse par un virement de remboursement équivalent au montant correspondant ou par un avoir.