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1. Secteur d’application

Le commerçant (appelé ci-après « commerçant ») met à votre disposition pour vos commandes, entre autres, des cartes de paiement « facture Wirecard » et « prélèvement Wirecard » (appelée ci-après « modes de paiement Wirecard »).

Le commerçant coopère avec Wirecard Bank AG, Einsteinring 35 85609 Aschheim (ci-après « Wirecard »), qui, dans le cas d’un paiement par Wirecard, achète la créance sur le prix d’achat auprès du commerçant, à condition que l’évaluation des risques effectuée par Wirecard n’indique pas le contraire.

Pour l’évaluation des risques, la gestion des créances et le service à la clientèle, Wirecard coopère avec RatePAY GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin (ci-après « RatePAY »). Dans le cadre de l’évaluation des risques, RatePAY aide Wirecard à déterminer la probabilité d’un paiement correct. Dans le but de mettre les méthodes de paiement par Wirecard à la disposition de ses clients, le commerçant dépend donc de la transmission de vos données client à Wirecard, qui transmet vos données à RatePAY pour soutenir l’évaluation des risques.

Dans ce contexte, nous vous expliquons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons, transmettons et traitons à votre sujet et sous quelle forme.

Cette politique de protection des données s’applique si vous souhaitez utiliser une méthode de paiement par Wirecard.

Veuillez également lire la politique de protection des données du concessionnaire et la politique de protection des données de RatePAY sous https://www.ratepay.com/datenschutz/#dse_fr.


2. De quelles données s’agit-il ?

Les données suivantes et les résultats obtenus lors de leur évaluation (ci-après dénommés collectivement « données clients ») sont utilisés pour le traitement des moyens de paiement par carte bancaire :

  • Données personnelles : Nom (titre, prénom(s), nom de famille), date de naissance, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone
  • Données de compte (prélèvement Wirecard) : détenteur du compte, numéro de compte, code bancaire, banque, IBAN, BIC/Swift
  • Données de commande : Les données concernant vos commandes actuelles, passées et/ou futures du commerçant et d’autres boutiques en ligne avec lesquelles Wirecard et RatePAY coopèrent, par exemple des informations sur les produits et les méthodes de paiement que vous avez sélectionnés.
  • Données de solvabilité : Les données, en particulier celles des agences de renseignements, qui fournissent des informations sur votre solvabilité, telles que des informations sur les créances titrées à votre encontre et d’autres données de solvabilité, dans chaque cas dans la mesure où l’utilisation est autorisée par les réglementations pertinentes en matière de protection des données.


3. Dans quel but sont utilisées vos données

Vos données clients sont collectées et traitées à des fins de vérification d’identité et d’évaluation de votre solvabilité. Les données sont également collectées et utilisées pour la prévention de la fraude, les contrôles d’honorabilité, la prévention du blanchiment d’argent et l’évaluation du risque d’identification des adresses. Les différentes mesures sont décrites en détail dans le point 3 suivant. Certaines de ces mesures sont également basées sur le traitement automatisé des données.

La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, lettre b et l’article 6, paragraphe 1, lettre f de l’Ordonnance de base sur la protection des données (RGPD) ainsi que les §§ 30, 31 de la loi fédérale sur la protection des données. Le traitement des données sur la base de l’article 6, paragraphe 1, lettre f RGPD ne peut avoir lieu que si cela est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes de Wirecard ou de tiers et ne l’emporte pas sur les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel.


3a) Évaluation du risque pour les commandes passées auprès du commerçant lors du choix d’un mode de paiement par Wirecard.

(i) Wirecard reçoit vos données clients du commerçant et les transmet à SCHUFA Holding AG (« SCHUFA »), Infoscore Consumer Data GmbH (« ICD »), Creditreform Boniversum GmbH (« CBG ») et/ou Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG (« BWI ») et/ou Crif GmbH (« Crif ») (appelés ci-après « agences de renseignements » ; les adresses correspondantes figurent au point 4 ci-dessous). Wirecard recevra également des informations vous concernant de ces agences de renseignements. Ces informations peuvent inclure des informations de solvabilité basées sur des méthodes mathématiques et statistiques, dont le calcul comprend également des données d’adresse (les informations ainsi 

obtenues sont ci-après dénommées « valeurs de score »).

(ii) Wirecard transmet également vos données clients à RatePAY pour l’évaluation des risques et RatePAY transmet vos données client aux agences de renseignements en ce qui concerne l’application, l’acceptation et la résiliation de votre contrat avec le commerçant.

Sur la base des informations reçues et d’autres données clients, Wirecard et RatePAY déterminent leurs propres valeurs de score et autres évaluations (par exemple les catégories de risque) et Wirecard prend une décision sur la fourniture de la méthode de paiement Wirecard dont vous avez besoin, à la fois pour vos commandes actuelles et futures dans la boutique en ligne du commerçant, et transmet ces décisions au commerçant. Vos données d’adresse sont également incluses dans ces enquêtes, mais elles ne constituent qu’une partie de la base de données.


3b) Évaluation des risques pour les commandes d’autres boutiques en ligne lors du choix d’une méthode de paiement par Wirecard.

Les contrôles et enquêtes de risque décrits sous 3a) et les valeurs de score et autres évaluations (« ancienne évaluation ») ainsi obtenues sont également utilisés par Wirecard si vous visitez d’autres boutiques en ligne du commerçant ou d’autres sociétés qui coopèrent avec Wirecard et RatePAY et que vous souhaitez y payer en utilisant une méthode de paiement par Wirecard. Wirecard se déroulera entièrement selon la procédure décrite sous 3a) et l’ancienne notation ne sera incluse dans la nouvelle notation à effectuer pour cette autre boutique en ligne qu’en tant qu’élément parmi d’autres.

Les anciennes évaluations des commandes précédentes que vous avez passées avec des boutiques en ligne et des entreprises qui coopèrent avec Wirecard et RatePAY sont également incluses dans la détermination et l’évaluation à effectuer conformément à l’article 3a).


3c) Cession des créances lors du choix d’un mode de paiement par Wirecard

Le commerçant transmet également vos données clients à Wirecard et Wirecard dans le cadre d’une cession des créances contre vous et utilise vos données clients dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir et faire valoir les créances cédées.


3d) Autre utilisation en raison d’autorisations légales

Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement et l’utilisation des données des clients et d’autres données personnelles est autorisé dans la mesure où cela est autorisé par le règlement de base européen sur la protection des données, la loi fédérale sur la protection des données ou toute autre disposition légale.

En particulier, nous et les tiers que nous avons mandatés pour exécuter le contrat, pouvons, si nécessaire, traiter et utiliser les données du client dans le but d’exécuter des contrats avec vous.

En outre, le commerçant et Wirecard sont également autorisés à transmettre les données relatives aux créances à votre encontre aux agences de renseignements décrites ci-dessus. Ceci est autorisé selon les §§ 30, 31 BDSG et l’art. 6 I b et f RGPD si vous n’avez pas fourni le service dû malgré la date d’échéance, le transfert est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes du commerçant ou de tiers, et

  • la revendication est exécutoire ou vous avez expressément reconnu la revendication ou
  • vous avez été rappelé par écrit au moins deux fois après la date d’échéance de la créance, le commerçant ou les tiers mandatés par lui vous ont informé en temps utile, au plus tôt lors du premier rappel, de la transmission à venir après au moins quatre semaines et vous n’avez pas contesté la créance, ou
  • la relation contractuelle sur laquelle se fonde la créance peut être résiliée sans préavis par le commerçant en raison d’arriérés de paiement et le commerçant ou les tiers mandatés par lui vous ont informé de la cession imminente.

En outre, le commerçant et Wirecard peuvent également transmettre des données sur d’autres comportements non contractuels (par exemple, un comportement frauduleux) aux agences de renseignements décrites ci-dessus. Conformément à l’article 6 I f RGPD, ces notifications ne peuvent être faites que si cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du professionnel ou de tiers et qu’il n’y a aucune raison de supposer que l’intérêt légitime de la personne concernée à l’exclusion de la transmission prédomine.

Les agences de renseignements stockent et utilisent les données reçues. L’utilisation comprend également le calcul d’une valeur de probabilité basée sur les données des agences de renseignements pour évaluer le risque de crédit (score). Les agences de renseignements transmettent les données reçues à leurs partenaires contractuels dans l’Espace économique européen et en Suisse afin de leur fournir des informations leur permettant d’évaluer la solvabilité des personnes physiques. Les partenaires contractuels des agences de renseignements sont des entreprises qui supportent des risques de défaillance financière liés aux services ou aux livraisons (en particulier les banques, les sociétés de cartes de crédit et de crédit-bail, mais aussi les sociétés de location, de négoce, de télécommunications, de fourniture d’énergie, d’assurance et de recouvrement de créances). Les agences de renseignements ne mettent des données à caractère personnel à disposition que si un intérêt justifié à cet égard a été justifié dans des cas individuels et que le transfert est autorisé après avoir pesé tous les intérêts. Par conséquent, la quantité de données fournies peut varier selon le type de partenaire contractuel. En outre, les agences de renseignements utilisent les données pour vérifier l’identité et l’âge des personnes à la demande de leurs partenaires contractuels qui, par exemple, offrent des services sur Internet.


4. Votre droit de révocation, d’information, de rectification, de blocage et de suppression.

Vous avez le droit d’accès à Wirecard conformément à l’art. 15 RGPD, le droit de rectification conformément à l’art. 16 RGPD, le droit d’annulation conformément à l’art. 17 RGPD, le droit de limitation du traitement conformément à l’art. 18 RGPD et le droit de transfert de données conformément à l’art. 20 RGPD. En outre, il est possible de contacter l’autorité de contrôle responsable de Wirecard, l’Office bavarois de contrôle de la protection des données.

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, RGPD, le traitement des données peut faire l’objet d’une opposition pour des raisons liées à la situation spécifique de la personne concernée. L’objection peut être faite sans formulaire et doit être adressée à data.privacy[at]wirecard.com.

En outre, vous avez le droit d’obtenir des informations du commerçant si le commerçant refuse d’activer les méthodes de paiement par Wirecard sur la base d’un traitement automatisé de vos données. Dans ce contexte, vous êtes également invité à informer le commerçant de votre position sur la décision de rejet. Dans ce cas, le commerçant aura vos objections à la décision examinée par Wirecard.

Veuillez adresser votre demande au commerçant à l’adresse indiquée dans ses mentions légales.

En ce qui concerne les données stockées sur vous auprès des agences de renseignements mentionnées ci-dessus, vous recevrez les informations pertinentes ainsi que d’autres informations sur les informations et les procédures de notation des agences de renseignements respectives directement des agences de renseignements respectives, auxquelles vous pouvez accéder comme suit :

  • Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, D-41460 Neuss
  • SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, D-65201 Wiesbaden
  • Infoscore Consumer Data GmbH, Rheinstraße 99, D-76532 Baden-Baden
  • Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Postfach 500166, D-22701 Hambourg
  • Crif Deutschland : Crif GmbH, Dessauerstraße 9, D-80992 Munich
  • Crif Österreich : Crif GmbH, Diefenbachgasse 35-39, A-1150 Vienne
  • Crif Schweiz = Crif AG, Hagenholzstraße 81, CH-8050 Zurich



5. L’enregistrement de vos données

Wirecard conserve les données obtenues au cours de cette collecte et de ce traitement pendant une période de trois ans. Passé ce délai, les données seront effacées ou bloquées, à moins que le traitement et/ou l’utilisation ne soit autorisé ou exigé par la loi pour respecter les délais de conservation commerciale et fiscale (dix ans).